Conditions d'achat
Les présentes Conditions d’achat (« Conditions ») régissent l’ensemble des achats effectués sur LicenseCorner.com.
En passant une commande sur ce site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
1. Informations sur la société
LicenseCorner.com est exploité par :
KWF Invest AB
Numéro d’immatriculation de la société : 559306-2986
Siège social : Primusgatan 98, 112 67 Stockholm, Suède
Email : support@licensecorner.com
KWF Invest AB est une société immatriculée en Suède et exerce ses activités conformément au droit suédois et à la législation applicable de l’Union européenne.
2. Nature des produits
Tous les produits vendus sur LicenseCorner.com sont des clés de licence numériques ou des licences logicielles numériques livrées par voie électronique.
- Aucun bien physique n’est expédié.
- Aucun support physique n’est fourni.
- Aucun compte utilisateur pré-créé n’est vendu.
Après validation du paiement, le client reçoit :
- Une clé de licence numérique, un code d’activation ou toute autre information d’activation requise pour le produit, et
- Des instructions pour le téléchargement, l’installation et l’activation.
Selon le produit spécifique, les fichiers d’installation du logiciel peuvent être :
- Téléchargés directement depuis l’éditeur de logiciel respectif, ou
- Fournis via un lien de téléchargement numérique fourni par LicenseCorner.
La méthode d’installation applicable est spécifiée dans les instructions incluses.
3. Revendeur indépendant et marques déposées
LicenseCorner agit en tant que revendeur indépendant de licences logicielles numériques.
Sauf indication explicite, LicenseCorner n’est pas affilié à, ni approuvé ou sponsorisé par un éditeur de logiciel.
Tous les noms de produits, logos, marques et noms de marque sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification.
4. Formation du contrat
Un accord contraignant est formé lorsque :
- Vous finalisez le processus de commande, et
- Le paiement a été autorisé avec succès.
Une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail fournie lors du paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler des commandes dans les cas suivants :
- Erreurs manifestes de prix
- Erreurs techniques
- Informations de TVA incorrectes
- Activité frauduleuse présumée
Si une commande est annulée avant la livraison, un remboursement intégral sera effectué.
5. Prix et taxes
Les prix sont affichés dans la devise indiquée lors du paiement.
Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA lorsque la loi applicable l’exige.
La TVA est calculée en fonction de la localisation et du statut du client (consommateur ou entreprise) conformément à la législation européenne en matière de TVA.
Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs typographiques, les inexactitudes techniques ou les prix incorrects.
6. Achats professionnels et TVA (B2B)
LicenseCorner vend à la fois aux consommateurs (B2C) et aux entreprises (B2B).
6.1 Achats des consommateurs (B2C)
Pour les particuliers au sein de l’UE, la TVA est facturée en fonction du pays de résidence du client.
6.2 Achats des entreprises de l’UE (Autoliquidation)
Si vous achetez pour le compte d’une entreprise établie dans un État membre de l’UE autre que la Suède et que vous fournissez un numéro de TVA intracommunautaire valide lors du paiement :
- La TVA ne sera pas facturée.
- La transaction sera traitée comme une livraison entre entreprises (B2B).
- La TVA sera comptabilisée selon le mécanisme d’autoliquidation conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.
En saisissant un numéro de TVA, vous confirmez que :
- Vous agissez en tant qu’assujetti.
- Le numéro de TVA fourni est valide au moment de l’achat.
- L’achat est effectué à des fins professionnelles.
Nous nous réservons le droit de vérifier les numéros de TVA et de facturer la TVA si des informations incorrectes ou invalides sont fournies.
6.3 Entreprises suédoises
Pour les entreprises établies en Suède, la TVA suédoise sera facturée conformément à la législation suédoise.
7. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers.
En passant une commande, vous confirmez que :
- Vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné.
- Les informations fournies sont exactes et complètes.
Nous ne conservons pas les détails complets de la carte de paiement.
8. Livraison du contenu numérique
Les produits numériques sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fournie lors du paiement.
La livraison est réputée avoir commencé lorsque la clé de licence numérique, le code d’activation ou les informations d’activation sont affichés à l’écran, envoyés par e-mail ou autrement mis à la disposition du client.
Dans la plupart des cas, la livraison est immédiate. Dans certains cas, une vérification manuelle peut retarder la livraison jusqu’à 24 heures.
Les clients sont tenus de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et de vérifier leurs dossiers de spam ou de courrier indésirable.
Si la livraison n’a pas été reçue dans un délai raisonnable, le client doit contacter le service client avant de demander un remboursement.
9. Obligation d’activation
Les clés de licence doivent être activées dans les 30 jours suivant l’achat, sauf indication contraire, afin que tout problème d’activation puisse être identifié et résolu rapidement.
Passé ce délai, notre capacité à fournir une assistance à l’activation ou un remplacement peut être limitée, par exemple en raison de limitations des fournisseurs ou de modifications apportées par l’éditeur du logiciel. Cela ne limite pas les droits obligatoires des consommateurs en vertu de la loi applicable.
Les clients sont responsables de :
- Vérifier la compatibilité du système
- Suivre les instructions d’installation
- Supprimer les logiciels conflictuels si nécessaire
Le non-respect des exigences système clairement énoncées ne constitue pas un défaut, à condition que les informations sur le produit aient rendu ces exigences disponibles avant l’achat.
10. Droit de rétractation (Consommateurs de l’UE)
Les consommateurs au sein de l’Union européenne disposent normalement d’un droit de rétractation de 14 jours en vertu de la directive 2011/83/UE.
Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Lors du paiement, vous devez confirmer activement que vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de remboursement et la livraison immédiate de la clé de licence numérique ou du contenu numérique.
En donnant cette confirmation, vous :
- demandez et consentez expressément à la livraison immédiate du contenu numérique ;
- reconnaissez que la livraison commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
- reconnaissez que vous perdez votre droit légal de rétractation de 14 jours une fois la livraison commencée.
Le droit légal de rétractation du consommateur s’applique uniquement aux consommateurs et ne s’applique pas aux achats professionnels.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
11. Remboursements et contenu numérique défectueux
L’éligibilité au remboursement est régie par notre Politique de remboursement.
Si le contenu numérique est défectueux ou n’est pas conforme au contrat au moment de la livraison, les consommateurs peuvent avoir droit à des recours en vertu de la loi applicable, y compris la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement.
Nous nous réservons le droit d’enquêter et de tenter de résoudre tout problème avant d’émettre un remboursement.
Les clients doivent contacter support@licensecorner.com et fournir les informations nécessaires au dépannage.
12. Utilisations interdites
Les clés de licence ne peuvent pas être :
- Revendues
- Redistribuées
- Utilisées en violation des conditions de licence de l’éditeur du logiciel
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.
- Nous ne sommes pas responsables de l’incompatibilité causée par le matériel ou les systèmes d’exploitation du client.
- Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées par les éditeurs de logiciels après l’achat.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi impérative.
14. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les perturbations chez les fournisseurs, les actions gouvernementales, les défaillances techniques, les catastrophes naturelles ou les conflits sociaux.
15. Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour conclure un contrat contraignant.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment.
La version publiée au moment de l’achat s’applique à votre commande.
17. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit suédois. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE/EEE, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Si un litige ne peut être résolu par le service client, les consommateurs suédois peuvent contacter :
Allmänna Reklamationsnämnden (ARN)
Box 174
101 23 Stockholm
www.arn.se
Les consommateurs au sein de l’UE peuvent contacter leur organisme national de résolution des litiges de consommation. Une liste des organismes de résolution des litiges de consommation dans l’UE, en Norvège et en Islande est disponible via les pages d’information sur les recours des consommateurs de la Commission européenne.